20 septembre 2022
Des proprios s’entendent à l’amiable avec la Ville
Par: Le Clairon de Saint-Hyacinthe et région

L’un des deux bâtiments concernés par la poursuite, appartenant à la Cité Immobilière, une société de noms collectifs possédant plusieurs immeubles à Saint-Hyacinthe.Photothèque | Le Courrier ©

Un litige entre la Ville de Saint-Hyacinthe et la Cité Immobilière, une société maskoutaine de gestion d’immeubles, concernant des bâtiments jugés non conformes s’est terminé par un règlement à l’amiable.

Au moment de mettre sous presse, il nous a été impossible de connaître le montant versé à Cité Immobilière, par le biais des assurances de la Ville de Saint-Hyacinthe. Cette dernière a toutefois payé une franchise de 25 000 $ pour chacun des deux dossiers clos. Étant donné que l’audience était prévue en octobre 2023, il était jugé opportun de négocier, selon le directeur général de la Ville, Louis Bilodeau.

Le propriétaire des deux immeubles en cause réclamait 415 850 $ à la Ville de Saint-Hyacinthe, alléguant qu’elle était responsable de la non-conformité des immeubles. Il basait son argumentaire sur les permis de construction des bâtiments octroyés en 1972. Ces derniers avaient apparemment été accordés par la Ville « en contravention de sa propre réglementation de l’époque », avançait la Cité Immobilière dans ses deux demandes introductives d’instance en dommages-intérêts (une par immeuble), déposées à l’été 2020.

Le litige est survenu après qu’un avis d’inspection de la Ville eut révélé en 2019 différentes « anomalies ». On parle ici de non-respect de certaines normes de prévention incendie, principalement en ce qui a trait aux sorties de secours ou bien aux séparations coupe-feu. Dans l’un des cas, c’est la présence d’une laveuse et d’une sécheuse dans une aire commune reliée à une issue qui posait problème. Le montant qui était réclamé correspondait à l’évaluation des coûts nécessaires pour rendre les immeubles conformes par divers travaux de réaménagement.

Essentiellement, la poursuite alléguait que l’inspecteur en bâtiment de la Ville a signé et approuvé en 1972le permis de construction malgré ces éléments pourtant non conformes. En vertu de cette « faute », la Cité Immobilière « tient responsable la [Ville] de tous les dommages subis et à être subis en lien avec la situation de l’immeuble », est-il affirmé dans le document de cour.

Les deux immeubles dont il est question sont situés sur les rues Princes et Rouleau, dans un secteur résidentiel au nord de l’Hôpital Honoré-Mercier. Ils abritent respectivement neuf et douze logements, selon le rôle d’évaluation. La Cité Immobilière est une société en nom collectif composée des associés René Benoit, Luc Bergeron, Nicolas Matte, Hugues Matte, François Leblanc et François Brouillard.

Plus de recours

Selon le directeur général de la Ville, il pourrait y avoir d’autres bâtiments dans la même situation sur le territoire de Saint-Hyacinthe. C’est pourquoi la Municipalité compte utiliser une disposition de la Loi sur le bâtiment pour empêcher que les propriétaires engagent des recours contre elle. Saint-Hyacinthe se prépare en effet à revoir sa réglementation en matière de protection des incendies afin de s’arrimer à celle de la Régie du bâtiment du Québec.

Selon la Loi sur le bâtiment, les municipalités ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi lorsque cela touche un bâtiment ou une installation auquel s’applique une réglementation municipale identique à une norme contenue dans le Code de sécurité de la Régie du bâtiment.

« Les inspecteurs de la Régie vont travailler de façon plus étroite avec nos préventionnistes. Rendre un bâtiment conforme au Code de la construction peut représenter plusieurs enjeux. Cela fait aussi en sorte que la Ville a une immunité », poursuit M. Bilodeau.

Les propriétaires des immeubles visés par la poursuite ont refusé de commenter le dossier.

Sarah-Eve Charland

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