Depuis 1992, toutes les municipalités québécoises sont tenues de percevoir des droits sur les transferts de propriété. Ainsi, la taxe de bienvenue doit être payée par tout nouvel acquéreur d’un immeuble… sauf exception! La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit en effet des exonérations. Voici trois situations où vous pourriez être exempté de cette taxe :

1. Vous achetez de votre ex-conjoint de fait : lorsqu’il y a transfert d’un immeuble entre ex-conjoints de fait, l’acheteur n’a pas à payer de droits de mutation. Il faut toutefois que la transaction survienne dans les 12 mois qui suivent la date où vous avez commencé à vivre séparément.

2. Vous achetez d’un proche parent : vous comptez acquérir un immeuble appartenant à un membre de votre famille? Dans ce cas, il se peut que vous n’ayez pas à payer la taxe de bienvenue! L’exonération s’applique si le vendeur est votre conjoint, votre père, votre mère, votre fils, votre fille, votre belle-mère, votre beau-père, votre belle-fille ou votre beau-fils.

3. Vous exploitez une entreprise agricole : vous n’avez pas à payer de droits de mutation si vous déclarez que l’immeuble acheté fera partie d’une exploitation agricole enregistrée à votre nom. Mais attention! Vous devrez prouver que cet immeuble fait bien partie d’une exploitation agricole, et ce, dans l’année suivant la transaction. Si vous omettez de le faire, vous serez tenu de payer les droits de mutation… et des intérêts!

Vous avez des questions au sujet des droits de mutations immobilières? Posez-les à un notaire!